J.O. 218 du 18 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15361

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Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222885A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association Espoir

(31400 Toulouse)


Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Centre médico-psycho-pédagogique villa Malibran gérée par l'Association éducative pour jeunes handicapés de Sète (34200 Sète)

Accord d'entreprise du 24 octobre 2001 et avenant n° 1 du 27 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


III. - Association ADMR de Castries

(34160 Castries)


Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


IV. - Association Autonomie Services, service de soins à domicile

(35580 Guichen)


Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


V. - Association Milena, centre d'hébergement

de réinsertion sociale (38100 Grenoble)


Décision unilatérale du 9 juillet 2001 et avenant n° 1 du 27 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


VI. - Association Ozanam

(38000 Grenoble)


Accord du 8 décembre 2000, avenant n° 1 du 24 juillet 2001 et avenant n° 2 du 24 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


VII. - Association départementale d'aide à domicile du Jura

(39000 Lons-le-Saunier)


Accord d'entreprise du 26 novembre 1999, avenant n° 1 du 6 juillet 2001 et avenant n° 2 du 27 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


VIII. - Association Aide au quotidien, service de maintien

à domicile (42000 Saint-Etienne)


Note d'information du 20 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


IX. - Association service des familles (ASEF Lille)

(59000 Lille)


Accord d'entreprise du 10 décembre 1999, avenant n° 1 du 17 décembre 1999 et avenant n° 2 du 5 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale,

J.-Y. Hocquet

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale,

J.-Y. Hocquet